A.S.D.S. - Assistante administrative


CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

A.S.D.S. représentée par Annick FERNANDEZ DE LA IGLESIA

1.   Objet :

A.S.D.S. propose, des services ponctuels ou réguliers de secrétariat administratif, commercial et comptable.

Ces services s'adressent aux professionnels et aux particuliers, sur site du client ou à distance en télétravail.

 

2.   Disponibilité :

Les prestations seront réalisées selon la disponibilité d'A.S.D.S. et du client.

Concernant les prestations sur site, il convient aux clients de prévenir 48 heures à l'avance et de prévoir un minimum de 3 heures consécutives de travail.

3.   Lieux :

Les prestations de secrétariat et d'assistanat pourront être réalisées, indifféremment, dans les bureaux d'A.S.D.S. ou dans ceux du client

après accord de chacun.

4.   Conditions tarifaires :

Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier.

Un tarif dégressif sera appliqué à partir d'un certain nombre d'heures mensuelles.

Les frais de livraison engagé par A.S.D.S. seront refacturés selon le tarif de la Poste en vigueur.

Un acompte de 50 % sera demandé à la signature du devis.

Le solde devra être payé au plus tard à la date d'échéance indiqué sur la facture.

5. Devis-Commande :

Un devis gratuit personnalisé établi par A.S.D.S., sur la base des informations communiquées par le client sera adressé à celui-ci par courrier postal ou électronique et précisera  :

- La prestation qui sera réalisée

- Le prix de la prestation à l'heure ou au forfait.

- Le délai de livraison, celui-ci est convenu d'un commun accord entre le client et A.S.D.S. Délai respecté sous réserve d'encaissement de l'acompte et à jour des règlements de prestations antérieures.

- Les éventuelles majorations appliquées, notamment en raison de l'urgence < 24 h, après 18 h en semaine, samedi, dimanche et jours fériés.

- Les devis sont valables 3 mois à compter de leur date d'émission.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit retourner le devis sans aucune modification à A.S.D.S.  par tout moyen à sa convenance, dûment signé avec la mention "bon pour accord".

Ce devis devra être accompagné des présentes Conditions Générales de Prestatios de Services signées et portant la mention "lu et accepté"

La réalisation de la prestation débutera une fois l'acompte reçu.

6.   Escompte :

Aucun escompte ne sera accordé pour tout paiement anticipé, sauf indication contraire sur la facture.

7.   Modalités de paiement et pénalités de retard.

le paiement de la facture peut être effectué par :

. Chèque bancaire ou postal à l'ordre d'A.S.D.S. - Annick FERNANDEZ

. Virement bancaire.

Des pénalités de retard seront exigibles sans qu'aun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture . Les pénalités de retard seront applicables au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, ainsi que les frais de contentieux et de procédures seront à la charge du client (art. 700 du code du commerce).

8.   Délais de livraisons :

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Par voie de conséquence, tout retard de prestation ne pourra donner lieu, au profit du client, à allocation de dommages et intérêts ou à annulation de commande.

9.   Conditions de collaboration :

Le client tiendra à la disposition A.S.D.S. dans les délais nécessaires, toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat (bande son audible, document manuscrit lisible). Tout document fourni par le client et ne pouvant être traité fera l'objet de l'annulation de la commande par le prestataire, sans pénalité exigible.

10.  Confidentialité :

A.S.D.S. considérera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toutes informations, documents, données ou concepts auxquels elle pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat. Toutefois, A.S.D.S. ne saurait être tenu responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation ou si elle en avait connaissance, ou les obtenait des tiers par des moyens légitimes.

Les réalisations de la mission créées par A.S.D.S. resteront la propriété de celle-ci jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

11. Force majeure :

La responsabilité d'A.S.D.S. ne pourra pas être mis en oeuvre si la non exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure. Celle-ci s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (art. 1148 du code civil) soit catastrophes naturelles, mouvements sociaux, guerre ou malveillance, les interruptions de services E.D.F., de fournisseurs d'accès internet, maladie avec arrêt supérieur à 8 jours.

12. Responsabilité :

A.S.D.S. mettra en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestations. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance. Le client convient qu' A.S.D.S. n'encourra aucune responsabilité à raison de toutes pertes de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.

13. Annulation d'une commande :

En cas d'annulation par le client d'une commande en cours de réalisation, qu'elle qu'en soit la cause, celui-ci s'engage à régler 100 % de la ou des prestations déja effectuées. L'annulation devra être faite par écrit à A.S.D.S.

 

Annick FERNANDEZ/Secrétaire indépendante

Le But - 24600 RIBERAC

SIRET : 530 775 477 00017 - TVA non applicable selon l'article 293B du C.G.I.